La Commission des Affaires économiques, élargie à la Commission des
Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est
réunie, le mardi 16 février 2021, à l’effet d’examiner le projet de loi
n°01/2021 relatif aux contrats de Partenariat Public-Privé (PPP). Il a
été adopté ce matin par les députés en présence du Ministère de
l’Economie, du Plan et de la Coopération en séance plénière. Le ministre
a reconnu la nécessité d’abroger la loi n° 2014-09 du 20 février 2014
relative aux contrats de partenariat et la loi n° 2004-14 du 1er mars
2004 instituant le Conseil des infrastructures.
En effet, selon Hott, « face
à l’importance des investissements à réaliser pour la satisfaction des
besoins d’intérêt général, combinée à la nécessité d’optimiser
l’utilisation des ressources publiques, l’Etat du Sénégal a souhaité
renforcer le recours aux sources de financement privé. Il ajoutera que
d’importantes réformes ont été mises en œuvre pour atteindre ces
objectifs. L’adoption de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux
contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures,
dite loi CET, modifiée par les lois n° 2009-21 du 04 mai 2009 et n°
2011-11 du 28 avril 2011, rentre d’ailleurs dans ce cadre ».
Cependant, selon le Ministre, la loi CET s’est révélée inadaptée pour
satisfaire les besoins croissants d’infrastructures nécessaires à
l’exercice des missions de service public en ce sens qu’elle ne
s’appliquait qu’aux seules dépendances du domaine public artificiel.
Aussi, a-t-il rappelé que la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative
aux contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2015-03 du 12
février 2015, est venue abroger et remplacer la loi CET. Cette réforme
de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats PPP à paiement
public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel
applicable aux contrats PPP entendus au sens large (conventions de
délégation de service public et contrat de partenariat), notamment par
une duplication des textes et des organes de contrôle à priori et de
régulation.
En outre, force est de constater que ce cadre
juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de
service public n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de
mobilisation d’investissement privé souhaités, dira Monsieur le
Ministre. Cette situation est principalement liée à l’absence d’un
accompagnement adéquat pour faire face à la complexité caractérisant la
préparation et le développement des projets PPP, a-t-il ajouté.
Ainsi, il résulte de ce constat, selon le Ministre, la nécessité d’un
changement d’approche axé sur la rationalisation des organes,
l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un
appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe
interministériel et l’harmonisation des procédures, quelle que soit la
forme contractuelle. De plus, il est apparu plus indiqué de confier à un
seul organe, le contrôle a priori des marchés publics, des délégations
de service public et des contrats de partenariat, de supprimer le Comité
national d’Appui aux Partenariats public-privé (CNAPPP) et de créer, en
lieu et place une unité d’experts assumant, entre autres, les missions
de conseil et d’assistance technique aux autorités contractantes, a-t-il
ajouté.
Par ailleurs, le Ministre a indiqué que de
nouveaux outils comme l’accord-programme, le fonds d’appui aux PPP,
l’offre d’initiative privée et la dématérialisation des procédures sont
prévus pour faciliter un développement substantiel de projets PPP,
notamment au niveau des collectivités territoriales. Il s’y ajoute la
volonté de renforcer la promotion du secteur privé local à travers un
dispositif incitatif plus encadré.
Les députés qui se sont
réjouis des objectifs déclinés, ont, en outre, suggéré de procéder à une
évaluation du Conseil des infrastructures avant sa suppression. Ils ont
aussi interrogé le Ministre sur la viabilité de la nouvelle structure
qui est censée remplacer le Conseil. Ils ont magnifié la volonté du
Ministre d’accompagner le secteur privé local, tout en relevant les
lourdeurs qui entravent leur accès à l’assistance technique. Dans ce
même ordre d’idées, ils se sont enquis des modalités devant permettre au
secteur privé local de bénéficier des fonds d’appui et des possibilités
de capter des ressources de financement à travers des conventions.
Toutefois, ils n’ont pas manqué d’interpeller le Ministre sur
l’implication du secteur privé national dans la gestion des marchés, en
particulier celle du marché d’intérêt national de Diamniadio.
Évoquant le contexte actuel de la pandémie de Covid-19, les députés
membres de la commission ont relevé l’importance pour le Sénégal de
visiter des sentiers nouveaux, par rapport à la recherche de sources de
financement nécessaires au développement des infrastructures. Pour
finir, ils ont interpellé le Ministre sur l’évaluation exacte des
objectifs non atteints par les lois précédentes en vue de justifier de
façon quantitative et économique leur abrogation ainsi que les
innovations apportées par le présent projet de loi.
