Ngouda Mboup : « La garde à vue des députés Dethie Fall et Mame Diarra Fam est contraire à l’article 61 de la…

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Ngouda Mboup : « La garde à vue des députés Dethie Fall et Mame Diarra Fam est contraire à l’article 61 de la...


Le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mboup est formel : « La garde à vue des députés Déthié FALL et Mame Diarra FAM est contraire à l’article 61 de la Constitution et l’article 51 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ».

Selon Mouhamadou Ngouda Mboup, les articles 61 de la Constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale protègent le député contre d’éventuelles arrestations arbitraires.

Pour lui, il est important de rappeler les dispositions de l’article 112 du Code pénal qui prévoient et punissent l’arrestation arbitraire d’un député en ces termes : « Seront coupables de FORFAITURE et punis de la DEGRADATION CIVIQUE, tous officiers de police judiciaire, tous Procureurs généraux ou Procureurs de la République, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation (…) d’un MEMBRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE SANS LES AUTORISATIONS PRESCRITES PAR LES LOIS DE L’ETAT, ou qui, HORS LES CAS DE FLAGRANT DELIT, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un (…) MEMBRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE. »