L’avocat et défenseur
des droits de l’Homme, Me Assane Dioma Ndiaye a réagi, ce mardi sur la
promulgation par le Chef de l’Etat, ce jour, de la loi relative à l’État
d’urgence et à l’état de siège. Il a également anticipé sur les
conséquences qui en ont résulté. Mais il est convaincu que « tant que
les articles 24 et 25 Nouveaux de la loi 69-29 du 29 Avril 1969 ne sont
applicables, l’Administration ne peut pas attenter de façon absolue et
générale aux libertés fondamentales garanties par la Constitution ».
«
On ne peut pas dire que la promulgation de la loi de l’état d’urgence
et l’état de siège est précipitée. Par contre, la seule promulgation ne
suffit pas pour que la loi entre en vigueur. La loi doit être publiée au
journal officiel », confie-t-il à Seneweb.
L’avocat
précise toutefois que «l’état d’urgence ou l’état de siège permettent à
l’Administration de prendre des mesures de restriction ou de suspension
des libertés individuelles ou collectives qu’elle n’aurait pas pu
prendre si on n’était pas dans de telles situations qui sont
dérogatoires du droit commun ».
Le
Président de la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (Lsdh)
d’ajouter : « mais depuis le 18 janvier, nous sommes retournés dans la
situation d’état d’urgence et couvre-feu. Cela signifie en clair que
tant que les articles 24 et 25 Nouveaux de la loi 69-29 du 29 Avril 1969
ne sont applicables, l’Administration ne peut pas attenter de façon
absolue et générale aux libertés fondamentales garanties par la
Constitution. Les arrêtés pris précipitamment par des gouvernements
tombent par conséquent sous le coup de l’illégalité ».
