Lettre aux 7 membres du Conseil constitutionnel concernant l’irrecevabilité de la liste de Benno Bok YAKAAR (Par Seybani…

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Lettre aux 7 membres du Conseil constitutionnel concernant l’irrecevabilité de la liste de Benno Bok YAKAAR (Par Seybani...


La liste de la coalition Benno Bokk Yaakar pour les législatives est irrecevable, pour surplus de parrainages. C’est du moins l’avis de Seybani Sougou, qui apporte des éléments d’éclairage dans cette contribution parvenue à Senego. Le juriste dénonce aussi la posture du Conseil constitutionnel, qui, regrette-t-il, tranche toujours en faveur de l’Etat.

Voici sa tribune.

Depuis 2016, les Constitutionnalistes, les citoyens et les observateurs s’étonnent des écarts et des contorsions juridiques du Conseil Constitutionnel tendant à valider systématiquement, les forfaitures du régime de Macky Sall.

En 2016, le Conseil Constitutionnel a permis à Macky SALL de faire un coup d’état constitutionnel, en modifiant un avis en décision, (Décision N°1//C/2016).

Le 26 février 2016, pour la première fois dans l’histoire politique du Sénégal, 45 Professeurs de Droit ont signé une tribune pour dénoncer le subterfuge juridique lié au détournement de la portée d’un avis du Conseil constitutionnel, requalifié en « Décision » par le Président de la République pour écarter la réduction du premier mandat présidentiel, une requalification qui a permis au Président, d’invoquer l’article 92 de la Constitution aux termes duquel « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ». Les 45 Professeurs de droit ont relevé de nombreuses violations de la loi fondamentale, dans les termes de la Décision N°1//C/2016 du Conseil Constitutionnel, soulignant, « l’incapacité du Conseil à fonder son argumentaire sur la substance des dispositions de la Constitution ».

Plus grave, les 45 juristes ont estimé que « l’avis du Conseil constitutionnel était en rupture totale avec les enseignements universitaires et participait d’une dépréciation de l’enseignement de la science juridique dont l’institution universitaire, à travers les Facultés de droit, se trouve investie ».

En 2017, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Président de la République sur la possibilité « d’autoriser les électeurs de pouvoir voter le 30 juillet 2017 avec d’autres pièces que celles prévues par la loi, sans que la loi en vigueur soit modifiée ». Cette saisine était liée à la volonté de Macky Sall, d’organiser un scrutin faussé.

Dans son Avis N° 8/2017 du 26 juillet 2017, le Conseil Constitutionnel a fait preuve d’une incroyable audace en se substituant au législateur. Alors que les articles L53 et L78 du Code électoral prescrivent « que seule la carte d’identité biométrique CEDEAO (Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest) tient lieu de carte d’électeur », le Conseil Constitutionnel a autorisé à titre exceptionnel, pour les élections législatives du 30 juillet 2017, à l’électeur de pouvoir voter avec d’autres documents administratifs que ceux prescrits par la loi.

Plus grave, cet Avis du Conseil Constitutionnel a fait l’objet d’une fausse interprétation et d’un détournement par le pouvoir exécutif qui a précisé que ledit Avis était d’application immédiate sans qu’il y ait besoin de modifier la loi électorale. Or, en vertu de l’article 59 de la Constitution sénégalaise, seule l’Assemblée nationale est habilitée à exercer le pouvoir législatif, et voter la loi.

Dans sa décision N° 3-E-2019 (considérant n°48), le Conseil Constitutionnel a éliminé la candidature de l’ancien Maire de Dakar, Khalifa Sall, condamné à 5 ans d’emprisonnement, au motif que « l’article L.31 du Code électoral constitue, en matière électorale, une dérogation au principe selon lequel ce sont les tribunaux, statuant en matière pénale, qui prononcent l’interdiction des droits civils et politiques en ce qu’il prévoit qu’un citoyen, puni d’une peine d’emprisonnement sans sursis pour une infraction passible d’un emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, est privé du droit de s’inscrire sur les listes électorales et, en conséquence, de la qualité d’électeur ; que la décision de condamnation comporte, par elle-même, la privation du droit de vote et la perte de la qualité d’électeur ». Or, cette disposition est inconstitutionnelle, car contraire à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et au principe d’individualisation des peines.

Saisi le 7 mai 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC – article 61-1 de la Constitution française), le Conseil constitutionnel de la France, a déclaré inconstitutionnel, par une décision du 11 juin 2010, l’article L.7 du code électoral qui frappait d’inéligibilité les condamnés dans des affaires de manquement au devoir de probité.

Le Conseil constitutionnel française a jugé ces dispositions contraires à la Constitution, s’appuyant sur l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme, aux termes duquel : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Le Conseil constitutionnel de la France a remis en cause le principe de l’automaticité de la radiation des listes électorales en ces termes « cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d’être individualisée, méconnaît le principe d’individualisation des peines ». Le Conseil Constitutionnel français, fidèle à sa tradition de consolidation de l’Etat de Droit a tiré les conséquences de l’inconstitutionnalité de l’article L7 avec l’abrogation de l’article L. 7 du code électoral, permettant aux intéressés de demander, à compter du 11 juin 2010, leur inscription immédiate sur la liste électorale.

Ce qui frappe depuis 2012, c’est que toutes les décisions du Conseil Constitutionnel, sans exception, sont systématiquement et de manière récurrente favorables au régime en place.

Quel que soit le cas de figure, et même lorsque les textes sont clairs, le Conseil Constitutionnel trouve toujours le moyen de rendre des décisions en faveur du régime. C’est d’autant plus vrai, qu’en 10 ans, depuis l’avènement de Macky Sall au pouvoir, tous les recours de l’opposition ont été systématiquement rejetés par les « SAGES ».

Depuis 2016, tous les obstacles sont mis en place par le régime, empêchant la libre participation aux élections, un principe fondamental consacré par la Constitution et par tous les textes régionaux et internationaux. L’élimination de candidats de l’opposition ou de leurs listes est devenue la règle au point qu’au Sénégal, il ne peut plus y avoir d’élections sans manœuvre du pouvoir du place et ELIMINATION de l’opposition représentative des joutes électorales.

Dans sa décision n°1/E/98, relative à la recevabilité des candidatures à l’Assemblée nationale de 7 députés de la coalition JEF JEL – USD, dont la liste est intitulée « Union pour le renouveau démocratique » et de 3 candidats du Front pour le socialisme et la démocratie/Benno Jubel, le Conseil Constitutionnel, dans son Considérant n°7 a conclu que les « règles relatives aux inéligibilités comme celles qui établissent des limitations à la candidature doivent toujours faire l’objet d’une interprétation restrictive, et ne doivent nullement être étendues à des cas, non expressément prévues ».

Pour le scrutin du 31 juillet 2022, le Conseil Constitutionnel, devra trancher l’irrecevabilité de la liste de la coalition BENNO BOK YAKAAR (liste de la majorité présidentielle) :

L’irrecevabilité de la liste de Benno Bok YAKAAR

L’article L.149 du code électoral dispose « que pour pouvoir présenter valablement une liste, les partis politiques et les coalitions de partis doivent obligatoirement respecter le nombre de parrains défini entre le seuil minimum de 0, 5% et un seuil maximum de 0,8% ».

Tout dépassement du seuil maximum constitue un motif d’irrecevabilité absolu (jurisprudence du conseil constitutionnel – décision n°2019-3-E)

« Considérant qu’il y a lieu de rappeler que le sieur Malick Gackou pour l’élection présidentielle a présenté une liste de 67 842 parrains au moment de la déclaration de candidature, et a dépassé le nombre de parrainages autorisés par la loi lors du dépôt, soit 62 820 électeurs ; que ce dépassement suffit à rendre sa candidature irrecevable » …

Pour le scrutin du 31 juillet 2022, la coalition Benno Bok Yakaar a déposé 55 328 parrainages. « le nombre de parrainage déposé est supérieur au maximum autorisé par la loi , à savoir 55 327 », et entraine de manière claire, nette et précise l’irrecevabilité de cette liste.

L’argument des partisans du régime selon lequel les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel n° 006527 « permet de ne pas tenir compte du surplus de parrains au moment du dépôt » ne repose sur aucun fondement juridique :

Primo, car aucun arrêté ministériel ne peut fixer des normes contraires au code électoral.

Secundo, en vertu de la hiérarchie des normes, le Code électoral prime sur l’arrêté ministériel.

Tierto, l’arrêté ministériel porte uniquement sur un dispositif de contrôle des parrainages et n’a pas à modifier la loi (la loi a fixé un seuil minimum et maximum).

Le ministre n’a aucun pouvoir de modifier les termes de l’article L. 149 du code électoral, au point de préciser qu’il n’existe plus de seuil qui est le fondement même du parrainage.

Le surplus de parrains n’est pas tenu en compte au moment du contrôle des parrainages signifie, de fait, qu’il n’existe plus de seuil maximum fixé pour les parrainages. Autrement dit, tout parti politique ou toute coalition peut déposer un nombre de parrainages indéterminé : 100 000, 400 000, voire même 1 million de parrainages, puisque pendant la phase de contrôle, on ne tiendra pas compte du surplus de parrains. On voit bien jusqu’où un tel raisonnement par l’absurde peut mener.

Il s’agit d’une aberration totale, d’une insulte à l’intelligence des citoyens sénégalais et beaucoup plus grave, d’une violation flagrante des dispositions du Code Electoral (l’unique règle de référence, qui prime sur tout arrêté ministériel).

Il convient de préciser que les coalitions de l’opposition se sont limitées au nombre strict de parrainages requis par la loi s’agissant du seuil maximal (55 327). Seule la coalition au pouvoir a v**lé les textes.

Jusqu’à présent, le Conseil Constitutionnel a fait preuve d’une partialité manifeste, dans ses décisions, trouvant à chaque occasion une parade au régime.

Les citoyens souhaitent et espèrent pour une fois de la part du Conseil Constitutionnel, l’application de la loi. Ni plus, ni moins.

Le Sénégal est à un moment de bascule. L’impopularité du régime (l’exaspération) est tel qu’il ne pourra indéfiniment être sauvé par des décisions du Conseil Constitutionnel qui pourrait être tenu pour responsable d’un éventuel chaos.

Cordialement

 



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