Les non-dits sur le projet de loi criminalisant le v**l et la pédophilie

Lors de la session plénière de l’Assemblée nationale de ce lundi 30 décembre 2019, les députés sont appelés à examiner le projet de loi n°20-2019 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal qui vise à criminaliser le v**l et la pédophilie. Ce nouveau projet salué dans son principe par les associations féministes, n’emporte pas leur adhésion, vu les sanctions qui y sont prévues. 

Autrefois 5 à 10 ans d’emprisonnement

Au Sénégal, le v**l et et la pédophilie sont punis d’emprisonnement allant de 5 à 10 ans. L’Etat  du Sénégal, répondant à une demande de la société civile, principalement les organisations féminines qui luttent contre les violences  faites aux femmes, a adopté un projet de loi visant à les criminaliser. Et il sera probablement adopté ce lundi 30 décembre 2019, lors de la session plénière de l’Assemblée nationale.

Les nouvelles sanctions

Dans ce nouveau projet de Loi,  le v**l est toujours puni de

5 à 10 ans

. Mais, il est considéré comme crime que sous certaines conditions.  D’abord, il est puni de la

réclusion criminelle de 10 à 20 ans

, sans possibilité de réduction au dessous du minimum.
-s’il a entraîné une mutilation, une infirmité permanente, ou s’il est commis par séquestration ou par plusieurs personnes
-si l’infraction est commise sur un enfant au-dessus de 13 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état grossesse, de son âge avancé,  ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique.

Ensuite, si le v**l a entraîné la mort, précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbaries, le coupable sera puni de la

réclusion criminelle à perpétuité

sans possibilité de réduire la peine au-dessous de 20 ans.

Quant à la pédophilie, elle est toujours puni  d’une emprisonnement de

5 à 10 ans

.  Toutefois, si elle est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur, ou si la victime est un mineure de moins de 13 ans, ou que la personne soit vulnérable,

le double de la peine sera prononcé.

Dénonciation des organisations féministes

La subsistance des 5 à 10 ans d’emprisonnement font que ce projet de Loi n’emporte pas l’adhésion des organisations féministes. Propos tenus par la présidente d’honneur de l’Association des Juristes du Sénégal (AJS).« Nous avons vu le projet de loi et nous nous sommes rendu compte que le v**l n’est pas criminalisé, puisque les peines qui s’appliquent au crime ne l’ont pas été aussi bien pour le v**l que la pédophilie. Nous sommes restées au même stade que la loi 1999 », a dénoncé l’ancienne magistrate Dior Fall Sow.