“Je n’irai pas à l’OFNAC…”: L’argument de Mansour Faye dépourvue de base légale

Mansour Faye a-t-il raison ne raison de ne pas déférer à la convocation de l’OFNAC ? Sa fonction de ministre le lui permet-il ? Des questions qui taraudent les esprits suite à sa sortie sur Rfm affirmant que : “Si l’Ofnac me convoque, je n’irai pas. L’OFNAC n’a pas vocation à convoquer un ministre. Ça ne fait pas partie de ses compétences. En tant que ministre, je ne répondrai pas”. Alors que dit la loi ?

D’emblée,  il faut préciser que les ministres ne bénéficient pas d’une immunité juridictionnelle dans l’exercice de leurs fonctions, empêchant toute poursuite à leur égard. Ils sont responsables  des crimes et délits, mais bénéficient  d’un privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice , selon l’article 101 de la Constitution. Il n’y a que le Président de la République  qui ne peut être poursuivi dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison.

Le rôle de l’OFNAC

L’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) est une autorité administrative indépendante. Elle ne mène pas donc des enquêtes judiciaires, mais a pour mission la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption, les pratiques assimilées et les infractions connexes, en vue de promouvoir l’intégrité et la probité dans la gestion des affaires publiques.
Selon l’article 3 de la loi n° 2012-30 portant création de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption, l’OFNAC peut entendre toute personne présumée avoir pris part à la commission des faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées, commis par toute personne exerçant une fonction publique ou privée. Elle peut recueillir tout témoignage, toute information, tout document utile, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé. Et dans l’exercice de leurs missions, les membres de l’OFNAC ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

Alors Mansour…

Dire que  l’OFNAC n’a pas vocation à convoquer un ministre, c’est ignorer carrément ce que dit la Loi. Ou bien réagir en tant que beau frère du Président de la République. Car en réalité, l’OFNAC mène une enquête administrative, transmet le dossier au Procureur, si elle présume une violation de la loi. Et il n’y a aucune disposition juridique qui l’empêche de convoquer un Ministre.