France : La hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers annulée

La plus haute juridiction française a précisé que les droits d’inscription universitaires doivent rester « modiques ». Il avait été saisi par des associations étudiantes opposées à l’augmentation des frais pour les étudiants étrangers. Cependant, cette décision doit être entérinée par le Conseil d’Etat.

C’est un énorme ouf de soulagement pour tous les étudiants sénégalais, africains en France. Vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision très attendue entérinant le principe de gratuité à l’université. L’annonce risque de constituer un sérieux revers pour le gouvernement qui avait décidé en novembre 2018 d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Cette réforme avait entraîné une large contes­tation chez les étudiants, les enseignants ou encore les présidents d’université.

« L’exigence constitutionnelle de gratuité »

« Le Conseil constitutionnel ­déduit de façon inédite du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », indique l’institution. En juillet, celle-ci avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la suite du recours de plusieurs organisations étudiantes – l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie. Une démarche à laquelle s’étaient associés d’autres syndicats étudiants et enseignants.

2,4 millions f Cfa pour s’inscrire en master
Les associations avaient attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 1,8 millions francs Cfa en licence (contre 118 000 f Cfa pour les étudiants français et européens) et 2,4 millions f CFA en master (contre 160 000 f Cfa). La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le ­Conseil constitutionnel tranche la question de constitutionnalité soulevée.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 du prévoit en effet que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat », défendaient les associations étudiantes. Mais il n’avait jamais été, jusqu’ici, précisé si l’enseignement supérieur était concerné par ce principe, au même titre que l’enseignement primaire et secondaire, ni de quelle manière. C’est chose faite.

Droits d’inscription modiques

La plus haute juridiction précise, pour la première fois, comment cette obligation de gratuité s’applique dans un monde universitaire particulier, puisque y sont pratiqués des droits d’inscription. « Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus, écrivent les juges constitutionnels. En tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. » Prochaine étape sur le terrain juridique : le Conseil d’Etat devra examiner de nouveau cet arrêté au regard de l’exigence de gratuité fixée par le Conseil constitutionnel.
Avec Le Monde