La commission des lois, réunie hier
mardi, a adopté à l’unanimité le projet de loi n°09/2020 habilitant le
président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures
relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du Covid-19
et autorisant la prorogation de l’état d’urgence.D’ailleurs,
dans le rapport lu ce mercredi en plénière par Yeya Diallo, les
commissaires ont réclamé un vote sans débat. Voici l’intégralité du
rapport soumis à l’Assemblée nationale.
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres, Chers Collègues,La
Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits
humains s’est réunie le mardi 31 mars 2020, sous la présidence de Madame
Dieh Mandiaye BA, Présidente de ladite commission, à l’effet d’examiner
le projet de loi n°09/2020 habilitant le Président de la République à
prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour
faire face à la pandémie du COVID-19 et autorisant la prorogation de
l’état d’urgence.Le Gouvernement
était représenté par Maître Malick SALL, Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice, entouré de ses collaborateurs.Ouvrant
la séance, Madame la Présidente a d’abord, au nom de la Commission,
souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à toute l’équipe qui l’a
accompagné. Elle a ensuite précisé que l’examen du présent projet de
loi se déroule conformément à la décision consensuelle du Bureau et de
la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, afin de respecter
les recommandations sanitaires édictées par les autorités, notamment la
distanciation sociale. C’est, d’ailleurs, ce qui explique, dira-t-elle,
le nombre réduit de Commissaires. Madame
la Présidente a, par ailleurs, salué les efforts importants déjà
entrepris par le Gouvernement, à travers le Ministère de la Santé et de
l’Action sociale et sous la conduite de Son Excellence, Monsieur Macky
SALL, Président de la République du Sénégal.Elle
a ensuite donné la parole à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice pour la présentation de l’exposé des motifs dudit projet de
loi d’habilitation. À l’entame
de son propos, Monsieur le Ministre a adressé ses sincères salutations à
Madame la Présidente ainsi qu’à tous vos Commissaires. Il a également
tenu à saluer la contribution financière de l’Assemblée nationale dans
la lutte contre la pandémie du COVID-19, avant de magnifier les
diligences apportées par l’Institution parlementaire pour permettre
l’examen du présent projet de loi dans les meilleurs délais. Abordant
l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre indiquera que la prise de
mesures fortes par l’État, et surtout dans la célérité, constitue une
nécessité afin de lutter efficacement contre la pandémie du COVID-19.
D’ailleurs, dira-t-il, leur respect tient à un impératif de santé
publique et de sécurité nationale. Il sied, face à celle-ci, de procéder
à la consolidation de la résilience durable des populations, de leur
assurer une meilleure protection tout en sauvegardant les intérêts
vitaux de la nation, a-t-il déclaré. À
cet égard, Monsieur le Ministre soutiendra qu’il importe, suite aux
premières décisions du Président de la République visant à circonscrire
la propagation de la pandémie dans notre pays et la proclamation de
l’état d’urgence, de franchir un palier supérieur dans la prise en
charge du COVID-19. En ce sens, il convient de prendre, dans la célérité
et autant que de besoin, des mesures exceptionnelles destinées à
garantir la continuité et le fonctionnement optimal de l’État. Or,
certaines de ces mesures relèvent du domaine de la loi et sont d’ordre
économique, budgétaire, social, sanitaire, voire sécuritaire.Ainsi,
Monsieur le Ministre dira que, pour éviter de devoir réunir l’Assemblée
nationale à chaque fois qu’il sera question de prendre des décisions
urgentes, il a été proposé de recourir, dans le cadre du présent projet
de loi, à l’article 77 de la Constitution qui dispose :« L’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la Républiqueà prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.Dans les limites de temps et de compétence fixées par la loi d’habilitation, lePrésident de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dèsleur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratificationn’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixéepar la loi d’habilitation. L’Assemblée nationale peut les amender à l’occasiondu vote de la loi de ratification ».Selon
Monsieur le Ministre, l’Assemblée nationale pourra sur base de ces
dispositions, habiliter le Président de la République à prendre, par
ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face
aux besoins tant économiques, budgétaires, sécuritaires que sanitaires
induits par cette grave crise sanitaire. Il a, toutefois, tenu à préciser que le Gouvernement informera l’Assemblée nationale des mesures prises ou mises en œuvre. Monsieur
le Ministre a clos sa présentation des motifs qui sous-tendent ledit
projet de loi en sollicitant l’autorisation de prorogation de l’état
d’urgence décrété par le Président de la République au-delà de la
période de douze jours, à compter de son entrée en vigueur.Enfin,
dans le souci d’harmoniser l’intitulé et le corps du texte notamment
l’article 4, Monsieur le Ministre a proposé d’ajouter à l’intitulé du
projet de loi « et autorisant la prorogation de l’état d’urgence ».Toujours
dans l’exposé des motifs, il a proposé au cinquième(5éme) paragraphe
de remplacer la première (1ére) phrase par : « C’est dans le respect de
ces conditions prescrites par l’article 77 de la Constitution que
l’Assemblée nationale, à travers ce projet de loi, habilite le Président
de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du
domaine de la loi pour faire face aux besoins de tous ordres notamment,
économique, budgétaire, financier, juridique, sécuritaire et sanitaire
».
Intervenant
à leur tour, vos Commissaires ont adressé leurs chaleureuses
félicitations à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et à
tous les membres du Gouvernement, notamment pour le travail important
qu’ils accomplissent aux côtés du Chef de l’État, en vue d’endiguer la
propagation de la pandémie du COVID-19. Relativement
à l’adoption du présent projet de loi, ils ont considéré qu’elle
devrait pouvoir se faire sans débat, d’autant qu’il permet à l’Exécutif
de disposer des moyens nécessaires, pour apporter les réponses urgentes
et appropriées devant cette crise sanitaire sans précédent. Vos
Commissaires ont, néanmoins, tenu à faire quelques observations de
forme sur l’exposé des motifs dudit projet, notamment le remplacement du
terme « épidémie » par « pandémie ». Reprenant la parole, Monsieur le Ministre dira prendre bonne note des observations formulées par vos Commissaires.Il
a ensuite proposé un amendement consistant à supprimer au niveau de
l’article 1er « d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire
» et à le remplacer par « de tous ordres notamment, économique,
budgétaire, financier, juridique, sécuritaire et sanitaire ». Il
a aussi tenu à rassurer que la prise en compte du volet juridique
permettait au Chef de l’État de prendre des mesures pour le bon
fonctionnement de la justice. C’est le cas, notamment des mesures ayant
trait à la suspension des délais de recours et de prescription, en
l’absence de tenue d’audiences dans les différentes juridictions.
Avant
de procéder au vote du projet de loi et conformément aux dispositions
du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vos Commissaires ont
examiné et adopté l’amendement proposé par le Gouvernement au dernier
alinéa de l’article premier.
Satisfaits
des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont
adopté, à l’unanimité, le projet de loi n°09/2020 habilitant le
Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures
relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19
et autorisant la prorogation de l’état d’urgence. Ils vous demandent
d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection
majeure.
