Assemblée nationale : Et si l’histoire des commissions d’enquête …

Les choses s’accélèrent dans l’affaire des 94 milliards de Fcfa, opposant Ousmane Sonko à Mamadou Mamour Diallo, dont l’origine est à chercher dans les innombrables rebondissements sur l’indemnisation du titre foncier 1451/R. En attendant l’audition des 35 personnes ciblées par la commission d’enquête parlementaire chargée de tirer au clair ce dossier qui tient en haleine les Sénégalais -pouvoir, opposition et société civile-, Seneweb revisite l’histoire et les contours de cette prérogative parlementaire.

Le député socialiste Cheikh Seck avait été désigné, le 19 avril dernier, pour présider la commission d’enquête parlementaire qui doit faire la lumière sur l’affaire des 94 milliards du TF 1451/R. Un dossier qui oppose le député et leader de Pastef, Ousmane Sonko, à l’ancien directeur national des domaines, Mamadou Mamour Diallo.

D’ailleurs les « juges » Aymérou Gningue, Dieh Mandiaye Bâ, Nicolas Ndiaye, Seydou Diouf, Papa Sagna Mbaye, Djibril War, tous appartenant au groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar, ont commencé à auditionner les personnes citées ou impliquées dans cette affaire.

Ce sont les journalistes Madiambal Diagne et Mamadou Mouth Bane qui ont ouvert, le lundi 27 mai dernier, le marathon des auditions. En effet, la commission avait dressé, à l’issue de sa réunion du 20 mai dernier, une liste de 35 personnes, y compris Ousmane Sonko et Mamadou Mamour Diallo, avant la date du 15 août qui lui est fixée pour déposer son rapport.

Sonko : « Ce sont des enfantillages »

Mais déjà, cette commission suscite moult réactions dans le Landerneau politique. « Ce sont des enfantillages », note Ousmane Sonko lui-même qui dit avoir déjà déposé une plainte dans cette affaire auprès du procureur de la République et écrit à l’Inspection générale d’État (Ige) et à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac).

Lui emboîtant le pas, Toussaint Manga, député du groupe parlementaire « Liberté et Démocratie », signale que « plusieurs dossiers ont fait l’objet, en vain, d’une demande de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire ». Et de citer les affaires Arcelor Mittal-État du Sénégal et Petrotim-Aliou Sall, le présumé détournement au Prodac, le coût réel de certaines infrastructures (réfection du Building administratif, construction du Centre Abdou Diouf de Diamniadio et chantiers du Ter…), le problème des cartes d’identité biométriques, les contrats signés pour l’exploitation du pétrole et du gaz, etc.

Des initiatives qui font pschitt !

Depuis 2012, la représentation nationale, berceau des pratiques démocratiques, n’a mis en place qu’une seule commission d’enquête parlementaire (affaire des 94 milliards). Pourtant, les initiatives ont fait florès. En effet, au parlement sénégalais, les commissions d’enquête parlementaire aboutissent rarement et ne dépassent pas, souvent, la phase d’annonce.

Ce fut le cas, par exemple, en février 2016, avec la mise en place, à grand renfort de publicité, d’une commission d’enquête parlementaire, portée par les députés Moustapha Diakhaté et Abdou Lahad Seck Sadaga, pour faire la lumière sur la supposée double nationalité de Me Abdoulaye Wade. Mais, depuis rien de nouveau sous le soleil de la Place Soweto.

Deux années plus tard, le 27 mars 2018, le député du parti Rewmi, pour ne pas nommer Déthié Fall, dépose à l’Assemblée nationale une demande de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur le pétrole et le gaz pour « exiger » la transparence dans l’exploitation et la gestion de ces ressources naturelles. Mais, sa démarche n’a pas, non plus, été couronnée de succès.

Des membres tenus au secret sous peine de s’exposer au Code pénal

Toutefois, une commission d’enquête parlementaire ne peut pas être reconstituée, avec le même objet, avant l’expiration d’un délai de douze mois, à compter de la fin de la mission. L’Assemblée nationale peut décider par un vote spécial, après audition du rédacteurs et discussion, de la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête. L’autre précision, c’est que tous les membres une commission d’enquête -ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, assistent ou participent à ses travaux-, sont tenus au secret. Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues à l’article 363 du Code pénal.

Pourtant le Tchad, le Niger, le Burkina et le Mali…

Curieusement, dans plusieurs pays africains, dont certains sont très loin d’avoir une réputation de modèles démocratiques, la création de commission d’enquête parlementaire est devenue banale. C’est le cas au Tchad où une commission d’enquête parlementaire avait été mise en place, en 2017, sur le système éducatif.

La même année, au Niger, une commission d’enquête parlementaire voit le jour pour jeter un faisceau de lumière sur une nébuleuse affaire de vente d’uranium.

En 2016, l’Assemblée nationale Burkinabé avait déclenché une enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et une autre sur des lotissements qui avaient donné lieu à une certaine suspicion.

Le Mali n’est pas en reste. En effet, son parlement avait échafaudé, suite aux tristes évènements survenus à Kidal, en 2014, une commission d’enquête parlementaire pour se faire une idée exacte de la déroute de son armée. CONTOURS, POUVOIRS ET LIMITES D’UNE PRÉROGATIVE PARLEMENTAIRE Les commissions d’enquête sont prévues par l’article 48 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Selon cette disposition, le parlement peut en créer à travers une résolution. Elles permettent à l’Assemblée, au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis. Ce sont des commissions ad hoc qu’il ne faut pas confondre avec les commissions permanentes prévues aux articles 17 et suivants. Leur rôle est de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés pour lesquels l’Assemblée souhaite enquêter concernant la gestion de l’État. En effet, la spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs particuliers : obligation de répondre à leurs convocations, auditions sous serment, pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs. Les conclusions et propositions occupent, en général, une grande place dans les rapports des commissions d’enquête. Me Abdoulaye Babou : « L’Assemblée ne donne pas d’ordre à la justice » Pour Me Abdoulaye Babou, « l’ouverture d’une commission parlementaire relève de la prérogative de l’Assemblée nationale. Cela fait partie des pouvoirs de contrôle du législatif sur l’Exécutif ». L’ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale de poursuivre : « D’abord, elle prend forme à partir d’une résolution votée en plénière qui fixe le domaine et l’objet de la commission. Si cette étape est franchie, la commission forme un bureau. On donne aux membres dudit bureau un délai de deux ou trois mois renouvelables pour enquêter sur un point précis. Une fois que les commissaires auront fait leur travail, ils déposent leurs conclusions et l’Assemblée se réunit en plénière, donne les résultats et ne peut faire des recommandations. L’Assemblée ne saisit pas la justice et ne lui donne pas des ordres ». Une mission qui prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire Quand le procureur est au courant d’une infraction, il a la possibilité de poursuivre les fautifs. Pour le cas des 94 milliards, si le maître des poursuites dispose d’éléments probants (détournements, enrichissements illicites…), il s’autosaisit. Il peut, au début, ordonner l’ouverture d’une enquête. Si la police ou la gendarmerie finit de faire son travail, on lui remet le procès-verbal. Il faut préciser que la mission d’une commission d’enquête parlementaire prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. Mais, si le procureur estime qu’il y a matière à poursuite, il prend un réquisitoire. Dans ce cas, il choisit un juge d’instruction et lui demande d’ouvrir une information sur les faits allégués. À partir de ce moment, la commission d’enquête parlementaire cède la place à Dame-justice qui est, dès lors, contrainte d’aller jusqu’au bout. Des rapports pouvant servir de sources à l’Ofnac et l’Armp « Quand on fait ce travail de commission d’enquête parlementaire, c’est dans une logique de redevabilité et de reddition des comptes. Mais, aujourd’hui, au Sénégal, il existe des institutions qui ont produit un certain nombre de rapports, il appartient au pouvoir public d’appliquer et de respecter l’autorité de la force décidée », fait savoir Lamine Samb. Le docteur en droit public, qui émet des doutes sur l’avenir des conclusions du travail de ces commissaires, estime que l’application des rapports existants pourrait renforcer la crédibilité des organes de contrôles comme l’Ofnac et l’Armp. « La commission d’enquête parlementaire produit un rapport à la fin de ses travaux. Il faut d’abord appliquer les rapports existants pour donner plus de crédibilité à ces institutions de régulation, pour la transparence, la reddition des comptes et des responsabilités », ajoute Samb.