La plus haute juridiction française a
confirmé mardi le renvoi en procès de l’ancien président Nicolas Sarkozy
pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle malheureuse
de 2012, objet d’une longue bataille procédurale.
La Cour de cassation a confirmé définitivement mardi le renvoi devant le
tribunal correctionnel de Nicolas Sarkozy pour les dépenses excessives
de sa campagne présidentielle de 2012 révélées par l’affaire Bygmalion,
selon un arrêt consulté par l’AFP.
La
plus haute juridiction judiciaire a rejeté l’ultime recours de l’ancien
chef de l’Etat pour échapper à un procès pour “financement illégal de
campagne électorale”, un délit passible d’un an de prison et de 3.750
euros d’amende, ordonné en février 2017 par le juge d’instruction Serge
Tournaire.
Treize autres protagonistes seront jugés dans cette affaire. Outre le
recours de M. Sarkozy, la Cour de cassation a écarté les pourvois de
sept autres prévenus contre l’arrêt de la chambre de l’instruction du 25
octobre 2018 qui avait confirmé leur renvoi en correctionnelle.
Un écart de 20 millions d’euros
Concrètement,
Nicolas Sarkozy est poursuivi pour avoir dépassé le seuil de dépenses
électorales de plus de 20 millions d’euros, en dépit des alertes des
experts-comptables de la campagne en mars et avril 2012.
Pour contester son renvoi, Nicolas Sarkozy avait brandi le principe du
“non bis in idem”, selon lequel une personne ne peut pas être
sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Il estime avoir déjà été
sanctionné définitivement par le Conseil constitutionnel en 2013,
lorsque l’instance a confirmé le rejet de ses comptes pour ce
dépassement, qu’il avait dû rembourser.
Cependant, cette sanction portait sur un dérapage de 363.615 euros,
constaté avant la révélation au printemps 2014 d’un vaste système de
fausses factures visant à maquiller l’emballement des dépenses de ses
meetings, organisés par l’agence Bygmalion.
Une affaire pour le tribunal correctionnel
La
défense de l’ancien président avait soulevé une question prioritaire de
constitutionnalité, mais celle-ci a été rejetée le 17 mai. Les “Sages”
ont estimé que la sanction financière et la sanction pénale étaient de
nature différente et protégeaient des “intérêts sociaux” distincts.
Dans son arrêt de mardi, la Cour de cassation estime qu’il ne lui
revient pas, à ce stade, de se prononcer sur les griefs de Nicolas
Sarkozy et que c’est au tribunal correctionnel de les examiner.
“C’est une déception car les critiques proposées étaient susceptibles
d’être accueillies, mais en réalité la Cour de cassation n’y a pas
répondu et laisse au tribunal le soin de le faire”, a réagi auprès de
l’AFP Me Emmanuel Piwnica, avocat de M. Sarkozy.
“Une fois encore, le président Sarkozy n’est pas concerné pas les faits
concernant Bygmalion, mais uniquement sur le dépassement du plafond des
dépenses”, a-t-il observé.
